Société : SARL INSTANT BY PINTO
Adresse : 54 route d’Autun – 71640 DRACY LE FORT – France
SIRET : 88074720900018

Email (support/réclamations/rétractation) : instantbypinto@gmail.com
Téléphone : 03 85 41 16 23
Site : https://www.instantbypinto.fr

Politique de confidentialité : https://www.instantbypinto.fr/politiquedeconfidentialite

Dernière mise à jour : 20/02/2026

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1) Objet – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (“CGV”) encadrent la souscription en ligne aux abonnements d’entretien et/ou de ramonage proposés par la SARL INSTANT BY PINTO (ci-après “le Prestataire”) auprès de clients consommateurs (ci-après “le Client”).

Toute souscription implique l’acceptation des CGV en vigueur au jour du paiement.

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2) Description des abonnements – Périmètre

Le contenu exact de chaque formule est celui affiché sur le site et/ou sur la page de paiement au moment de la souscription (prestations incluses, exclusions, limites, conditions spécifiques).

Sauf mention contraire :

• L’abonnement couvre un (1) appareil et/ou un (1) conduit.

• Pour une (1) adresse indiquée par le Client.

• Toute prestation non incluse (ex : débistrage, tubage, pièces, réparation, dépannage, travaux, accès complexe, interventions spécifiques hors périmètre) est exclue et fera l’objet d’un devis séparé soumis à acceptation.

Le Prestataire conserve le droit de refuser toute demande manifestement hors périmètre d’une formule.

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3) Zone d’intervention – Suppléments kilométriques

3.1 Zone incluse

Les abonnements sont proposés pour les interventions réalisées dans un rayon de 50 km autour du siège : 54 route d’Autun – 71640 Dracy-le-Fort.

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3.2 Hors zone (au-delà de 50 km)

Au-delà de 50 km, l’intervention peut être acceptée avec un supplément de déplacement de :
1 € TTC par km aller + 1 € TTC par km retour (soit 2 € TTC par km A/R).

• La distance est calculée selon un itinéraire routier de référence (type Google Maps / ViaMichelin).

• Le supplément est communiqué au Client avant validation du rendez-vous.

• En l’absence d’accord du Client, le Prestataire peut refuser l’intervention à cette adresse.

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Définition d’un “ramonage standard” (inclus)

Le ramonage inclus dans les abonnements s’entend d’un ramonage standard réalisable avec l’outillage courant, sans moyens spécifiques (échafaudage, nacelle, cordiste), et avec un accès sécurisé.

Sont considérés comme hors standard (donc non inclus et facturables sur devis, ou refusables si non réalisables en sécurité) :

• Conduits de grande section/grand volume (ex. section intérieure > 40 × 40 cm ou diamètre > 30 cm).

• Conduits de grande hauteur/longueur (ex. longueur > 10 m).

• Absence d’accès toiture sécurisé, pente/hauteur nécessitant nacelle/échafaudage/cordiste.

• Trappe absente ou accès conduit impossible sans démontage lourd.

• Conduit encrassé nécessitant un débistrage (non inclus).

• Toute configuration nécessitant des moyens ou une durée d’intervention anormalement supérieure à un ramonage standard.

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Dans ces cas, le technicien informe le Client et peut proposer un devis complémentaire, ou refuser l’intervention pour raisons de sécurité.

Le diagnostic du technicien sur place fait foi.

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​4) Souscription en ligne – Date de souscription

La souscription est réalisée en ligne via une page de paiement sécurisée (Stripe).

La date de souscription correspond à la date du paiement confirmé (validation Stripe).

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5) Prix – Paiement

Les prix sont indiqués TTC sur le site et/ou sur la page de paiement.

Selon l’offre :

• Abonnement mensuel : paiement récurrent mensuel.

• Abonnement annuel : paiement récurrent annuel (prélevé une fois par an à date anniversaire ; remise éventuelle incluse dans le prix annuel).

En cas d’échec de paiement, le Prestataire peut suspendre la planification et/ou l’exécution des prestations jusqu’à régularisation. En cas d’impayé persistant, le Prestataire peut résilier le contrat pour manquement, sans préjudice des sommes dues.

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6) Durée – Engagement de 12 mois

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription.
La date anniversaire de souscription constitue l’échéance annuelle.

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7) Reconduction tacite

À l’issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation selon l’article 8.

Le Prestataire informera le Client, par email dédié, entre 3 mois et 1 mois avant l’échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et des modalités pour y mettre fin.

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8) Résiliation (possible à tout moment, effet à l’échéance annuelle en cours)

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8.1 Principe

Le Client peut demander la résiliation à tout moment.

La résiliation prend effet à la date d’échéance annuelle en cours (date anniversaire de souscription).
Jusqu’à cette date, les paiements restent dus et le contrat continue de produire ses effets.

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8.2 Modalités – Confirmation

La résiliation s’effectue via un moyen gratuit et simple mis à disposition du Client (ex : page/formulaire “Résilier votre contrat” sur le site).
Le Prestataire confirme la réception de la demande et communique, par email, la date de fin effective et les effets de la résiliation.

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9) Droit de rétractation (vente à distance)

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de souscription) pour exercer son droit de rétractation.

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9.1 Exercice

La rétractation s’effectue :

• Par email : instantbypinto@gmail.com .

• Ou par courrier : INSTANT BY PINTO – 54 route d’Autun – 71640 DRACY LE FORT.

Le Client peut utiliser le formulaire type en annexe ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté.

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9.2 Exécution pendant le délai

Par défaut, afin d’éviter toute ambiguïté, le Prestataire planifie l’intervention après expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client.
Si le Client demande expressément une exécution avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il pourra être redevable de la partie du service déjà exécutée, selon les règles applicables.

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10) Prise de rendez-vous – Obligations du Client – Conditions d’intervention

Après souscription, le Prestataire contacte le Client pour fixer un rendez-vous.

Le Client doit :

• Assurer l’accès au logement, à l’appareil et au conduit.

• Fournir des informations exactes (adresse, type d’appareil, configuration, particularités).

• Garantir des conditions de sécurité compatibles avec l’intervention.

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10.1 Appareil impérativement éteint et froid

Le jour de l’intervention, l’appareil doit être éteint et froid (aucune flamme/braise, appareil non en fonctionnement).
Si l’appareil est chaud ou en fonctionnement à l’arrivée du technicien, rendant l’intervention impossible ou dangereuse, l’intervention est considérée comme imputable au Client et entraîne la facturation de frais de déplacement (article 11).

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10.2 Installation non conforme/dangereuse – refus d’intervention (protection sécurité)

Le Prestataire peut refuser de réaliser tout ou partie des prestations (entretien, ramonage, vérifications) si, lors de l’intervention, l’installation (appareil, conduit, raccordement, ventilation, amenée d’air, évacuation des fumées, environnement immédiat, etc.) présente une non-conformité, un défaut de sécurité, ou un risque pour les personnes ou les biens, ou si les conditions d’intervention ne permettent pas d’opérer conformément aux règles de l’art, prescriptions fabricant et exigences de sécurité.

Dans ce cas :

• Le technicien pourra remettre au Client une attestation de non-conformité/compte-rendu de visite, décrivant les anomalies constatées et les recommandations de mise en conformité.

• Le Prestataire n’a aucune obligation d’effectuer l’entretien et/ou le ramonage tant que la mise en conformité n’est pas réalisée.

• L’attestation de non-conformité ne vaut pas attestation d’entretien/ramonage.

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11) Absence – Annulation tardive – Intervention impossible imputable au Client

Si le rendez-vous ne peut pas être réalisé du fait du Client, notamment :

• Absence sur place.

• Accès impossible (porte close, impossibilité d’accès au conduit/appareil, contraintes non signalées).

• Annulation à moins de 48 heures.

• Appareil non éteint et froid.

• Installation non conforme/dangereuse ne permettant pas l’intervention en sécurité.

alors des frais de déplacement sont dus : 69 € TTC, majorés, le cas échéant, du supplément kilométrique prévu à l’article 3.2 (au-delà de 50 km).

Ces frais couvrent le déplacement, le temps de constat sur place, et l’établissement éventuel d’un compte-rendu/attestation de non-conformité.
Ils devront être réglés avant toute replanification.

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12) Attestations

Après réalisation des prestations prévues par la formule, le Prestataire remet une attestation d’entretien et/ou de ramonage lorsque l’offre le prévoit.
En cas de refus d’intervention pour non-conformité/danger (article 10.2), le Prestataire peut remettre une attestation de non-conformité/compte-rendu de visite, qui ne peut pas être utilisée comme attestation de ramonage/entretien.

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13) Prestations hors abonnement – Devis complémentaire

Toute prestation non incluse dans l’abonnement (ex. débistrage, tubage, accès complexe, pièces, dépannage, travaux) fera l’objet d’un devis séparé soumis à acceptation préalable du Client.
Le Prestataire peut refuser toute intervention hors périmètre sans devis accepté.

​Les prestations hors abonnement sont facturées selon les tarifs forfaitaires indiqués dans les Conditions particulières, ou sur devis en cas de configuration particulière.

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14) Responsabilité – Sécurité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens conforme aux règles de l’art.
Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Non-conformité/dangerosité de l’installation.

• Informations erronées transmises par le Client.

• Impossibilité d’accès.

• Force majeure.

• Refus d’intervention motivé par la sécurité (article 10.2), lequel ne constitue pas un manquement contractuel.

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Force majeure (article 1218 du Code civil)

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Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de tout ou partie des obligations du Prestataire.

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Peuvent notamment constituer des cas de force majeure (liste indicative, appréciée au cas par cas) :

• Catastrophes naturelles, tempêtes exceptionnelles, inondations, incendies non imputables au Prestataire.

• Épidémie/pandémie et mesures administratives ou gouvernementales empêchant l’intervention (interdiction de déplacement, confinement, fermeture imposée, restrictions d’accès).

• Guerre, émeutes, actes de terrorisme.

• Grève générale, blocage majeur des axes routiers, interdiction d’accès à une zone sinistrée ou interdite par l’autorité publique.

• Coupure généralisée d’énergie ou des réseaux de télécommunications rendant impossible la réalisation des prestations.

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Procédure : la partie qui invoque un cas de force majeure en informe l’autre dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit, en précisant la nature de l’événement et, si possible, sa durée prévisible.

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Effets :

• Si l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’empêchement et les parties conviennent d’un report de rendez-vous, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.

• Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, dans les conditions prévues par la loi.

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Règlement financier en cas de résolution : si le contrat est résolu pour force majeure avant l’exécution de la/les prestation(s) annuelle(s), les sommes versées d’avance au titre de la période non exécutée sont restituées au prorata, après déduction des prestations déjà réalisées (le cas échéant) et des frais non récupérables dûment justifiés.

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15) Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des abonnements (paiement, planification, relation client, preuves contractuelles).
Détails : https://www.instantbypinto.fr/politiquedeconfidentialite

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16) Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : instantbypinto@gmail.com
Le Client doit rechercher une solution amiable avant toute action.

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17) Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.

Médiateur désigné : MÉDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT (MED CONSO DEV)
Centre d’Affaires Stéphanois – Immeuble l’Horizon – Esplanade de France – 3 rue J. Constant Milleret – 42000 SAINT-ÉTIENNE
Tél : 04 77 42 10 58
Site : https://www.medconsodev.eu
Modalités de saisine : via le site du médiateur (rubrique “Saisir le médiateur”) ou par courrier.

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18) Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.