Conditions Générales
de Vente

01Objet – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») encadrent la souscription, en ligne ou en magasin, aux abonnements d'entretien, de ramonage et de maintenance proposés par la SARL INSTANT BY PINTO (ci-après « le Prestataire ») auprès de clients consommateurs ou professionnels (ci-après « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les catégories d'abonnement proposées par le Prestataire, incluant notamment :

• Poêles à granulés, poêles à bois, inserts, foyers ouverts, poêles hydrauliques
• Pompes à chaleur Air/Air (mono-split et multi-split), Air/Air gainable, Air/Eau
• Chauffe-eau thermodynamiques (CET)
• Chaudières gaz, granulés, bois/bûches
• Poêles à gaz
• Option Assurance Bougie (réservée aux poêles granulés de marques partenaires)

Toute souscription implique l'acceptation pleine et entière des CGV en vigueur au jour du paiement. Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la souscription.

02Catégories d'abonnements – Périmètre

Le contenu exact de chaque formule est celui affiché sur le site et/ou sur la page de paiement au moment de la souscription (prestations incluses, exclusions, limites, conditions spécifiques).

2.1 Principe général – un appareil, une adresse

Sauf mention contraire, chaque abonnement couvre un (1) équipement identifié à une (1) adresse indiquée par le Client. Toute extension (équipement supplémentaire, seconde adresse) nécessite une souscription additionnelle.

2.2 Définition d'« un appareil » selon la catégorie

Pour éviter toute ambiguïté, la notion d'équipement couvert est précisée ci-dessous selon la catégorie souscrite :

2.3 Prestations exclues de tout abonnement

Quelle que soit la catégorie, les prestations suivantes sont exclues des formules d'abonnement et font l'objet d'un devis séparé soumis à acceptation préalable du Client :

• Pièces détachées et consommables (sauf bougie dans le cadre de l'option Assurance Bougie ; sauf filtres consommables d'appoint facturés au tarif en vigueur).
• Réparations de pannes hors entretien annuel (sauf déplacement inclus dans la formule Sérénité).
• Modifications ou évolutions de l'installation (remplacement composant, mise aux normes, changement d'emplacement).
• Travaux consécutifs à une installation défectueuse antérieure à la souscription.
• Configurations ou accès complexes nécessitant des moyens exceptionnels (voir article 4).
• Interventions en urgence en-dehors des heures ouvrées.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute demande manifestement hors périmètre d'une formule.

03Zone d'intervention – Suppléments kilométriques

3.1 Zone incluse

Les abonnements sont proposés pour les interventions réalisées dans un rayon de 50 km autour du siège : 54 route d'Autun – 71640 Dracy-le-Fort.

3.2 Hors zone (au-delà de 50 km)

Au-delà de 50 km, l'intervention peut être acceptée avec un supplément de déplacement de : 1 € TTC par km aller + 1 € TTC par km retour (soit 2 € TTC par km A/R).

La distance est calculée selon un itinéraire routier de référence (type Google Maps / ViaMichelin). Le supplément est communiqué au Client avant validation du rendez-vous. En l'absence d'accord du Client, le Prestataire peut refuser l'intervention à cette adresse.

04Définition des prestations standards par catégorie

Les prestations incluses dans chaque abonnement sont celles correspondant à un entretien standard, réalisable avec l'outillage courant du Prestataire, dans des conditions d'accès normales et sécurisées, sur une installation conforme.

Sont considérées comme hors standard (donc non incluses, facturables sur devis, ou refusables si non réalisables en sécurité) les configurations suivantes selon les catégories :

4.1 Ramonage (poêles, cheminées, chaudières bois/granulés)

• Conduits de grande section/grand volume (ex. section intérieure > 40 × 40 cm ou diamètre > 30 cm).
• Conduits de grande hauteur/longueur (ex. longueur > 10 m).
• Absence d'accès toiture sécurisé, pente/hauteur nécessitant nacelle, échafaudage ou cordiste.
• Trappe de ramonage absente ou accès conduit impossible sans démontage lourd.
• Conduit encrassé nécessitant un débistrage (non inclus).
• Toute configuration nécessitant des moyens ou une durée d'intervention anormalement supérieure à un ramonage standard.

4.2 Pompes à chaleur (Air/Air, Air/Eau, gainable)

• Charge en fluide frigorigène supérieure à 2 kg équivalent CO₂ nécessitant un contrôle d'étanchéité renforcé (si non déclaré à la souscription, un devis complémentaire sera proposé).
• Accès en hauteur à l'unité extérieure nécessitant nacelle ou échafaudage.
• Unité extérieure en toiture, sur façade sans échelle de toit, ou nécessitant démontage de protection.
• Recharge du circuit frigorifique, remplacement de composants frigo (détendeur, compresseur, évaporateur, condenseur).
• Pour les gainables : nettoyage des gaines et des bouches (facturation au linéaire).
• Mise à jour firmware ou paramétrage régulation centralisée propriétaire.

4.3 Chaudières gaz

• Rapport RT complet avec analyses poussées (au-delà du rapport d'entretien réglementaire annuel).
• Démontage brûleur, remplacement de joints d'étanchéité, remplacement anode anti-corrosion ballon ECS intégré.
• Détartrage du corps de chauffe ou de l'échangeur ECS (facturé selon le taux d'entartrage constaté).
• Intervention sur la vanne gaz, le bloc combustion, les dispositifs de sécurité non standards.
• Analyse de combustion avancée (autre que celle prévue par l'arrêté du 15 septembre 2009 modifié).

4.4 Chaudières granulés / bûches

• Vidange complète du bac à cendres si volume anormalement important (entretien courant Client).
• Nettoyage du silo, du système de transport des granulés (vis sans fin, tubage pneumatique).
• Décendrage de l'échangeur nécessitant démontage partiel ou total.
• Intervention sur ballon tampon, accumulateurs, bouteille de découplage, régulation multi-zones.
• Remplacement d'éléments d'usure (grille, creuset, joints de porte foyer).

4.5 Chauffe-eau thermodynamique (CET)

• Remplacement de l'anode magnésium si usure avérée (pièce et main-d'œuvre sur devis).
• Détartrage complet du ballon.
• Intervention sur le circuit frigorifique intégré au-delà du contrôle d'étanchéité.
• Remplacement du groupe de sécurité, du thermostat ou de la résistance d'appoint.

4.6 Poêles à gaz

• Remplacement de composants brûleur, de veilleuse, de thermocouple, de vanne gaz.
• Intervention sur conduit d'évacuation concentrique ou ventouse nécessitant démontage.
• Test d'étanchéité de l'installation gaz en amont du poêle.

Dans tous ces cas, le technicien informe le Client sur place et peut proposer un devis complémentaire, ou refuser l'intervention pour raisons de sécurité. Le diagnostic du technicien sur place fait foi.

05Souscription en ligne – Date de souscription

La souscription est réalisée en ligne via une page de paiement sécurisée (Stripe) ou en magasin. La date de souscription correspond à la date du paiement confirmé (validation Stripe ou règlement en magasin).

Un email de confirmation récapitulant la formule souscrite est adressé au Client dans un délai maximum de 24 heures ouvrées.

06Prix – Paiement

Les prix sont indiqués TTC sur le site et/ou sur la page de paiement.

Selon l'offre :

• Abonnement mensuel : paiement récurrent mensuel.
• Abonnement annuel : paiement récurrent annuel (prélevé une fois par an à date anniversaire ; remise de 5 % incluse dans le prix annuel par rapport au cumul des 12 mensualités).

En cas d'échec de paiement, le Prestataire peut suspendre la planification et/ou l'exécution des prestations jusqu'à régularisation. En cas d'impayé persistant, le Prestataire peut résilier le contrat pour manquement, sans préjudice des sommes dues.

07Durée – Engagement de 12 mois

Le contrat est conclu pour une durée initiale de douze (12) mois à compter de la date de souscription. La date anniversaire de souscription constitue l'échéance annuelle.

08Reconduction tacite

À l'issue de la période initiale, le contrat est reconduit tacitement pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation selon l'article 9.

Le Prestataire informera le Client, par email dédié, entre 3 mois et 1 mois avant l'échéance, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat et des modalités pour y mettre fin.

09Résiliation (possible à tout moment, effet à l'échéance annuelle en cours)

9.1 Principe

Le Client peut demander la résiliation à tout moment.

La résiliation prend effet à la date d'échéance annuelle en cours (date anniversaire de souscription). Jusqu'à cette date, les paiements restent dus et le contrat continue de produire ses effets.

9.2 Modalités – Confirmation

La résiliation s'effectue via un moyen gratuit et simple mis à disposition du Client : email à instantbypinto@gmail.com, courrier postal, ou formulaire sur le site. Le Prestataire confirme la réception de la demande et communique, par email, la date de fin effective.

10Droit de rétractation (vente à distance)

Le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (date de souscription) pour exercer son droit de rétractation, conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation.

10.1 Exercice

La rétractation s'effectue :

• Par email : instantbypinto@gmail.com.
• Ou par courrier : INSTANT BY PINTO – 54 route d'Autun – 71640 DRACY LE FORT.

Le Client peut utiliser le formulaire type de rétractation ou toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

10.2 Exécution pendant le délai

Par défaut, afin d'éviter toute ambiguïté, le Prestataire planifie l'intervention après expiration du délai de rétractation, sauf demande expresse du Client. Si le Client demande expressément une exécution avant la fin du délai et se rétracte ensuite, il pourra être redevable de la partie du service déjà exécutée, selon les règles applicables (article L.221-25 du Code de la consommation).

11Prise de rendez-vous – Obligations du Client – Conditions d'intervention

Après souscription, le Prestataire contacte le Client pour fixer un rendez-vous dans un délai maximum de 48 heures ouvrées.

11.1 Obligations générales du Client

Le Client doit :

• Assurer l'accès au logement et à l'équipement à la date et l'heure convenues.
• Fournir des informations exactes (adresse, type d'appareil, marque, modèle, configuration, particularités).
• Garantir des conditions de sécurité compatibles avec l'intervention.
• Dégager les accès (ex : meubles devant une unité intérieure de PAC, accumulation devant une chaudière, obstacles à l'unité extérieure).
• Signaler au Prestataire toute particularité non évidente (présence d'enfants, animaux, détecteurs d'intrusion, etc.).

11.2 Prérequis spécifiques selon la catégorie

11.2.1 Poêles & cheminées (bois, granulés, hydro, foyer ouvert)

Le Client s'assure également que le bac à cendres a été vidé et que la trappe de ramonage (si existante) est accessible.

11.2.2 Chaudières (gaz, granulés, bûches)

La chaudière doit être à l'arrêt (hors production d'eau chaude sanitaire si circuit séparé). L'accès au local chaudière, au compteur gaz ou au silo doit être dégagé. Pour les chaudières granulés/bûches : le bac à cendres doit être accessible.

11.2.3 Pompes à chaleur Air/Air (splits et gainable)

Les unités intérieures doivent être accessibles (pas de meuble, rideau ou objet obstruant les filtres). L'unité extérieure doit être accessible en sécurité (pas d'échelle, de dispositif instable ni de végétation envahissante). Pour les systèmes gainables : l'accès aux bouches et à la centrale doit être dégagé. Le Client déclare si la charge de fluide frigorigène dépasse 2 kg équivalent CO₂ (information sur la plaque signalétique).

11.2.4 PAC Air/Eau

Mêmes prérequis que PAC Air/Air pour l'unité extérieure. L'accès au module hydraulique intérieur doit être dégagé. Le Client signale toute intervention récente sur le circuit de chauffage (vidange, ajout d'antigel, traitement de l'eau).

11.2.5 CET (chauffe-eau thermodynamique)

L'accès au ballon doit être dégagé. Le local doit être correctement ventilé conformément à la notice constructeur (ventilation naturelle ou mécanique). Le groupe de sécurité doit être visible et accessible.

11.2.6 Poêles à gaz

Le poêle doit être éteint avant l'intervention. Le Client s'assure que le robinet gaz en amont est manœuvrable et que l'aération du local n'est pas obstruée.

11.3 Installation non conforme / dangereuse – refus d'intervention (protection sécurité)

Le Prestataire peut refuser de réaliser tout ou partie des prestations si, lors de l'intervention, l'installation (appareil, conduit, raccordement gaz ou hydraulique, ventilation, évacuation des fumées, circuit frigorifique, environnement immédiat, etc.) présente une non-conformité, un défaut de sécurité, ou un risque pour les personnes ou les biens, ou si les conditions d'intervention ne permettent pas d'opérer conformément aux règles de l'art, aux prescriptions du fabricant et aux exigences de sécurité.

Dans ce cas :

• Le technicien pourra remettre au Client une attestation de non-conformité / compte-rendu de visite, décrivant les anomalies constatées et les recommandations de mise en conformité.
• Le Prestataire n'a aucune obligation d'effectuer l'entretien et/ou le ramonage tant que la mise en conformité n'est pas réalisée.
• L'attestation de non-conformité ne vaut pas attestation d'entretien/ramonage.

12Absence – Annulation tardive – Intervention impossible imputable au Client

Si le rendez-vous ne peut pas être réalisé du fait du Client, notamment :

• Absence sur place.
• Accès impossible (porte close, impossibilité d'accès à l'appareil, au conduit, au local technique, à l'unité extérieure, contraintes non signalées).
• Annulation à moins de 48 heures (sauf cas de force majeure dûment justifié).
• Appareil non éteint / non froid (poêles, cheminées, poêles gaz).
• Installation non conforme ou dangereuse ne permettant pas l'intervention en sécurité.
• Informations erronées transmises à la souscription rendant l'intervention impossible en l'état (ex : mauvais type d'appareil déclaré, mauvaise marque, absence déclarée de contrainte d'accès alors qu'une nacelle est nécessaire).

alors des frais de déplacement sont dus : 69 € TTC, majorés, le cas échéant, du supplément kilométrique prévu à l'article 3.2 (au-delà de 50 km).

Ces frais couvrent le déplacement, le temps de constat sur place, et l'établissement éventuel d'un compte-rendu / attestation de non-conformité. Ils devront être réglés avant toute replanification.

13Attestations

Après réalisation des prestations prévues par la formule, le Prestataire remet une attestation d'entretien et/ou de ramonage adaptée à la catégorie d'équipement :

• Certificat de ramonage (poêles, cheminées, chaudières biomasse).
• Attestation d'entretien conforme à l'arrêté du 15 septembre 2009 modifié (chaudières gaz).
• Attestation d'entretien conforme au décret n° 2020-912 (PAC et équipements frigorifiques).
• Compte-rendu d'intervention pour CET, poêles à gaz et autres équipements non soumis à une attestation réglementaire type.

En cas de refus d'intervention pour non-conformité/danger (article 11.3), le Prestataire peut remettre une attestation de non-conformité / compte-rendu de visite, qui ne peut pas être utilisée comme attestation de ramonage/entretien.

14Prestations hors abonnement – Devis complémentaire

Toute prestation non incluse dans l'abonnement (voir article 2.3 et article 4 pour les cas hors standard par catégorie) fera l'objet d'un devis séparé soumis à acceptation préalable du Client. Le Prestataire peut refuser toute intervention hors périmètre sans devis accepté.

Les prestations hors abonnement sont facturées selon les tarifs forfaitaires indiqués dans les Conditions particulières, ou sur devis en cas de configuration particulière.

15Responsabilité – Sécurité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens conforme aux règles de l'art, aux normes professionnelles en vigueur (RGE QualiPAC, QualiGAZ, QualiBois) et aux prescriptions des fabricants. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de :

• Non-conformité / dangerosité de l'installation antérieure à la souscription ou constatée à l'intervention.
• Informations erronées ou incomplètes transmises par le Client.
• Impossibilité d'accès.
• Utilisation de combustibles non conformes aux préconisations du fabricant (granulés non certifiés DINplus/ENplus A1, bois trop humide, combustibles prohibés).
• Modifications ou interventions sur l'équipement par un tiers non mandaté par le Prestataire.
• Force majeure (cf. infra).
• Refus d'intervention motivé par la sécurité (article 11.3), lequel ne constitue pas un manquement contractuel.

Le Prestataire est assuré pour sa responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de MMA IARD Assurances Mutuelles, police n° 146 179 980, couvrant l'ensemble des interventions sur le territoire français métropolitain.

15.1 Force majeure (article 1218 du Code civil)

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du Prestataire, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de tout ou partie des obligations du Prestataire.

Peuvent notamment constituer des cas de force majeure (liste indicative, appréciée au cas par cas) :

• Catastrophes naturelles, tempêtes exceptionnelles, inondations, incendies non imputables au Prestataire.
• Épidémie / pandémie et mesures administratives ou gouvernementales empêchant l'intervention.
• Guerre, émeutes, actes de terrorisme.
• Grève générale, blocage majeur des axes routiers, interdiction d'accès à une zone sinistrée ou interdite par l'autorité publique.
• Coupure généralisée d'énergie ou des réseaux de télécommunications rendant impossible la réalisation des prestations.
• Pénurie ou rupture de stock mondiale de pièces ou fluides frigorigènes réglementés rendant techniquement impossible la prestation.

Procédure : la partie qui invoque un cas de force majeure en informe l'autre dans les meilleurs délais, par tout moyen écrit, en précisant la nature de l'événement et, si possible, sa durée prévisible.

Effets :

• Si l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l'empêchement et les parties conviennent d'un report de rendez-vous, sauf si le retard justifie la résolution du contrat.
• Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations, dans les conditions prévues par la loi.

Règlement financier en cas de résolution : si le contrat est résolu pour force majeure avant l'exécution de la/les prestation(s) annuelle(s), les sommes versées d'avance au titre de la période non exécutée sont restituées au prorata, après déduction des prestations déjà réalisées (le cas échéant) et des frais non récupérables dûment justifiés.

16Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour la gestion des abonnements (paiement, planification, relation client, preuves contractuelles, obligations légales).

Détails complets dans la Politique de confidentialité.

17Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à : instantbypinto@gmail.com.

Le Client doit rechercher une solution amiable avant toute action.

18Médiation de la consommation

Conformément au Code de la consommation (articles L.611-1 et suivants), le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

19Droit applicable – Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables.